Le prix unique du livre numérique est entré en vigueur

Le gouvernement a publié au Journal Officiel, le décret sur le prix unique du livre numérique (PULN). Celui-ci est entré en vigueur le 12 novembre. Il contient 5 articles.  Les éditeurs doivent donc l’appliquer dès à présent pour les ebooks.  Le document stipule que les publics concernés sont  les : « personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France. ».

La notion d’extraterritorialité est également entérinée.
3 grands axes sont couverts par ce décret : définir ce qu’est un livre électronique, préciser  « les critères permettant à l’éditeur de fixer des prix différents pour une même œuvre commercialisée sous forme numérique (contenu de l’offre, modalités d’accès, modalités d’usage)  » et déterminer « les modalités qui s’imposent aux éditeurs et aux détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final. »
Enfin, les livres enrichis au format  ePub contenant des vidéos, des liens, des sons sont aussi impactés par la loi « le contenu d’une offre peut être composé de tout ou partie d’un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
- les modalités d’accès au livre numérique s’entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d’enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
- les modalités d’usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d’impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture. »

Ces Livres interactifs, comme les ebooks homothétiques bénéficieront, en janvier 2012, d’une TVA à 7% ou à 5.5%si les professionnels de l’édition réussissent à faire changer d’avis le gouvernement. Seuls les livres applications sont tenus en dehors du périmètre de la loi sur le prix unique du livre numérique.

Source: Idboox