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2 juillet 2022

Création d'un Fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteur

Fonds indimnsation auteur faillite

Dans communiqué de prese publié hier, la Société des Gens de Lettres (SGDL) anonce que lors de son assemblée générale du 28 juin, ses membres ont décidé de  créer un Fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteur en cas de liquidation judiciaire de l'éditeur.  En effet, lorsqu'une entreprise d'édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs, bien qu'ils aient légalement le statut de créancier privilégié, ne recouvrent quasiment jamais les sommes qui leur restent dues au titre des ventes de leurs ouvrages : l'éditeur n'a pas toujours provisionné dans ses comptes, comme il devrait le faire, les sommes suffisantes pour payer les droits d'auteurs, et les actifs de la société disponibles lors de l'ouverture de la procédure collective ne sont généralement pas suffisants pour couvrir la totalité des sommes dues aux créanciers privilégiés.

La liquidation judiciaire d'une maison d'édition entraîne pour un auteur un préjudice financier, sans parler du préjudice psychologique et moral de voir l'exploitation de ses œuvres cesser brutalement. Ce préjudice financier est d'autant plus important pour les auteurs qui, par fidélité, avaient publié chez un même éditeur l'essentiel de leur œuvre : ils voient subitement tout ou partie leurs ouvrages placés en arrêt de commercialisation, et sont privés du jour au lendemain d'une part importante leurs revenus. Il en va généralement de même lorsqu'une maison d'édition en difficulté est rachetée à la barre du tribunal de commerce avec abandon des dettes de l’entreprise. La SGDL informera les auteurs concernés dès qu'une maison d'édition se trouvera placée en procédure deredressement ou de liquidation judiciaire, ou sera déclarée en cessation d'activité.  Sur la base de ces informations, la SGDL accompagnera les auteurs concernés : ils pourront constituer leur dossier afin de se pourvoir devant le Tribunal de Commerce, réclamer le paiement de leur créance dans le délai de deux mois imparti, ou réclamer le paiement à leur éditeur lorsque celui-ci se place en cessation volontaire d'activité.

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