Le 29 décembre 2021, la gouverneure de l'État de New York, Kathy Hochul, a opposé son veto à un projet de loi présenté par la législature. Ce projet de loi aurait obligé les auteurs, éditeurs et autres titulaires de droits d'auteur à accorder des licences numériques aux bibliothèques publiques de New York selon des conditions imposées par l'État, en totale contradiction avec la loi américaine sur le droit d'auteur et l'objectif global qu'elle sert. Le projet de loi prévoyait des sanctions en cas de non-conformité, empêchant effectivement les titulaires de droits d'auteur de tirer pleinement parti de leurs droits d'auteur et de leurs propriétés littéraires au sein de l'État.  

Hochul a écrit : Bien que l'objectif de ce projet de loi soit louable, malheureusement, la protection du droit d'auteur confère à l'auteur d'une œuvre le droit exclusif sur ses œuvres. En tant que telle, la loi fédérale permettrait à l'auteur, et uniquement à l'auteur, de déterminer à qui il souhaite partager son travail et à quelles conditions. Parce que les dispositions de ce projet de loi sont préemptées par la loi fédérale sur le droit d'auteur, je ne peux pas soutenir ce projet de loi. »

Dans un communiqué de presse paru aujourd'hui,  Maria A. Pallante, la présidente de l'Association of American Publishers réagiit à cette décision. Elle remercie "la gouverneur Hochul d'avoir pris des mesures décisives pour protéger le cadre juridique qui a longtemps incité le secteur privé américain à investir, publier et distribuer des œuvres originales d'auteur au public, au service de la société. Le projet de loi auquel elle a opposé son veto a été soumis à la législature de l'État en réponse à une campagne coordonnée de désinformation soutenue par les intérêts des Big Tech et des groupes de pression connus pour vouloir affaiblir les protections du droit d'auteur à leur propre profit."

Concernant la loi sur l’économie du livre, un point supplémentaire a été acté, bien que peu remarqué. Il va falloir prochainement procéder au dépôt légal des ebooks. En effet, jusqu’à présent celui-ci n’était pas obligatoire. Cela va changer dans les prochains mois. Dans un communiqué, le Syndicat National de l’Edition note ce point. « Le texte étend au numérique la conservation du patrimoine littéraire français en créant un dépôt obligatoire des livres numériques qui viendra s’ajouter à la collecte automatisée réalisée par les organismes dépositaires. »

Pour le moment, on ne connait pas les modalités techniques de ce dépôt légal obligatoire pour les ebooks. On ne connait pas non plus sa date de mise en place. 

Mais le SNE précise qu’elles feront l’objet d’un accord entre organismes professionnels et organismes dépositaires. Le SNE a déjà entamé un travail commun avec la Bibliothèque nationale de France à ce sujet.

Source: Idboox

Daus un communiqué de presse, la Ministre de la culture Roselyne Bachelot se félicite de l'adoption définive par le sénat de deux propositions de lois concernant le monde du livre. Ces deux textes avaient été soutenus dès leur dépôt par le Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée, permettant leur adoption en moins d’un an. Ce soutien continu est une des illustrations de la décision du Président de la République de faire de la lecture une « grande cause nationale ».

L'une déposée par Sylvie Robert est  relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Premier équipement culturel en France, les bibliothèques font l'objet d'un attachement très fort de la part de nos concitoyens et des élus. Néanmoins, leur importance dans nos vies quotidiennes n’avait jamais trouvé jusque-là une concrétisation politique et juridique dans la loi. Elle  remédie à ce vide juridique. Elle s’attache avant tout à définir les missions de service public des bibliothèques et à fixer dans le droit des principes généraux de leur fonctionnement, tels que la liberté, la gratuité d’accès et la nécessité de collections pluralistes et diversifiées. Elle consolide les responsabilités des conseils départementaux vis-à-vis de leurs bibliothèques.

L'autre déposée par Laure Darcos vise à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs. Ce texte modernise la régulation du secteur autour de trois enjeux : le soutien apporté à nos librairies et le rétablissement d’une juste concurrence sur le marché du livre, en objectivant le coût d’expédition pour les livres commandés sur internet et livrés chez soi, afin de retrouver un prix unique du livre ; l’amélioration de la relation contractuelle entre auteurs et éditeurs ; enfin l’adaptation de la collecte des œuvres numériques.

Dans un commuqué de presse, l'association des éditeurs américains annonce avoir déposé une plainte contre le procureur de l'état du Maryland.  Cette plainte concerne la loi contre le prêt en bibliothèque. Celle-ci doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2022.  Selon eux, elle donne aux bibliothèques un contrôle sans précédent sur les transactions de droits d'auteur de base qui sont clairement réservés à ceux qui écrivent, développent, investissent, distribuent et rendent publiques l'ensemble inestimable de romans, biographies, des ouvrages historiques et politiques, de la poésie, des bourses d'études et des supports de cours dont la mission est de publier et qui, ensemble, alimentent le divertissement, l'émancipation. Ce qui contredit la loi fédérale sur le Copyring.

« Le Maryland n'a pas le pouvoir constitutionnel de créer une loi fantôme sur le droit d'auteur ou de manipuler la valeur des intérêts de la propriété intellectuelle », a commenté Maria A. Pallante, présidente-directrice générale de l'Association of American Publishers et ancienne directrice du United States Copyright Office. « Il est clair que la loi américaine sur le droit d'auteur régit la disposition des œuvres littéraires dans le commerce et, d'ailleurs, toutes les œuvres créatives de l'auteur. Nous prenons cet empiètement très au sérieux, comme la menace qu'il représente pour une industrie de l'édition indépendante et viable aux États-Unis et pour une économie du droit d'auteur sans frontières. »  

L'Assemblée nationale du Koweït a voté hier la modification de la loi de 2006 sur les publications sur les médias et les publications qui exigeait que tous les livres aient une approbation préalable, ce qui a entraîné l'interdiction de plus de 4500 livres:

Comme l'a écrit l' observateur parlementaire Abdulla Khonaini hier sur Twitter , cela signifie que les livres ne seront plus soumis à une censure préalable obligatoire, bien qu'ils puissent toujours être contestés devant les tribunaux au cas par cas.

Ce changement est le résultat du travail de nombreux auteurs et militants , dont - comme l'a commenté la romancière koweïtienne Layla AlAmmar sur Twitter - Khonaini, la romancière et libraire Bothaina al-Essa et Hind Francis. AlAmmar, a déclaré que ce qui est important dans cette loi, c'est que l'interdiction n'est plus la position par défaut:

Désormais, selon l'agence de presse gouvernementale , les importateurs seront tenus de fournir une liste d'auteurs et de titres au ministère de l'Information, mais sans soumettre les livres à un comité et sans attendre l'approbation. Ainsi, "L'importateur, seul, porte la seule responsabilité juridique des idées et opinions exprimées dans cette publication, selon l'article modifié."

Khonaini a ajouté qu'il y avait encore un long chemin à parcourir pour progresser vers le libre échange de livres, et que «ce qui s'est passé aujourd'hui est un tout petit pas dans un voyage beaucoup plus long.»

Il y a encore des questions sur les milliers de livres qui ont été interdits - certains apparemment sur un coup de tête - depuis 14 ans que la loi est en vigueur. Comme AlAmmar l'a demandé sur Twitter , «Question cependant, que se passe-t-il avec les 4500 livres qui sont déjà interdits? Le restent-ils ou sont-ils automatiquement levés? »

Selon les rapports de presse, quarante-neuf législateurs seraient présents; quarante ont approuvé le changement et neuf ont voté contre.

Source: arablit.

Approuvée par la chambre des députés en première lecture le 16 juillet 2019, la loi sur le livre et la lecture, qui marque notamment un retour au prix fixe avec une remise maximale de 5 %, été adoptée par le Sénat le 5 février. Elle est rétroactive et prend effet au 1er janvier 2020, et succède à la loi dite Loi Levi, datant de 2011.  

Afin de soutenir la librairie indépendante, la remise accordée par les libraires passe de 15 à 5 %, et de 20 à 15 % pour les livres scolaires. Les maisons d’édition ont cependant la possibilité de faire une remise plus importante un mois par an (à l’exception de décembre) mais sur des titres ayant plus de six mois.  Pour constituer un réseau, un label "librairie de qualité" sera attribué aux librairies indépendantes qui proposent un assortiment diversifié de titres, une qualité de service, des activités et des évènements culturels (en liaison avec les pactes locaux pour la lecture soutenus par la loi). Des incitations fiscales sont aussi prévues pour les libraires.

Les deux mesures s’inscrivent dans un ensemble plus large intitulé Plan d’action national pour la promotion de la lecture. Le plan prévoit ainsi:
- des "pactes locaux" pour la lecture, en liaison avec les régions, les communes, les institutions scolaires et culturelles et privées ;
- le développement de bibliothèques scolaires appuyé par des formations ;
- ainsi que la proclamation d’une ville, "capitale italienne du livre", sélectionnée sur des projets initiatives et des activités en faveur de la promotion de la lecture, financés à hauteur de 500 000 euros.
Enfin, le plan poursuit l’expérience de la "Carte de la culture" (l'équivalent du Pass Culture), d’une valeur de 100 euros pour l’achat de livres, papier ou numérique, et de produits et services culturels, destinée "aux citoyens italiens et étrangers résidant en Italie et appartenant à des familles économiquement défavorisées", pour laquelle l’Etat débloque un budget d’un million d’euros. Le budget de l’ensemble est de 10 250 000 euros pour 2020, autant pour 2021 et 9 250 000 € pour 2022. 
 
"Ceux qui perdent avec cette loi sont les lecteurs" a commenté Ricardo Franco Levi, président de l’AIE (Associazione italiana editori) et auteur de la loi précédente, qui conteste le prix fixe et l’abandon des réductions sur le prix de vente des livres. Il chiffre à 75 millions d'euros et 2 000 postes les pertes pour le secteur, "à un moment délicat où il tente de se consolider et de récupérer le niveau d’avant la crise". Il réclame des mesures immédiates de soutien, à commencer par le renforcement du Pass Culture et une déduction fiscale pour l’achat de livres, et surtout du temps pour l’entrée en vigueur de la loi, afin que le secteur s’adapte aux nouvelles normes.

Source: Livres Hebdo

Joe Miller (Amherst) et Stephanie Howse (Cleveland), représentants démocrates de l'État de l'Ohio, ont présenté un projet de loi cette semaine en l'honneur de l'auteur Toni Morrison, décédé  le 5 août à l'âge de 88 ans.  Miller et Howse veulent  que l'anniversaire de Morrison , le 18 février, soit désigné comme "Toni Morrison Day" dans l’Ohio. Leur projet de loi est maintenant en route vers le comité de la Chambre et devrait renvoyer prochainement devant la  une commission. 

Morrison est né et a grandi à Lorain dans Ohio (Etats-Unis). Elle a remporté les prix Nobel et Pulitzer pour ses romans révolutionnaires relatant l'expérience afro-américaine avec sagesse et force émotionnelle.   Les représentants Miller et Howse estiment que le fait de marquer une journée en l'honneur de Morrison encouragera une nouvelle génération d'écrivains à raconter leurs histoires, des histoires qui célèbrent la "belle diversité de l'humanité". 

«Dans la région de Lorain, Toni Morrison est depuis longtemps une source d’inspiration pour nos jeunes», a déclaré la représentante Miller dans une déclaration aux médias. «Son héritage en est un  mélange de persévérance, de dévouement à l’éducation et de leadership exemplaire. J'espère que la désignation de Toni Morrison Day rappellera à tous les habitants de l'Ohio d'apprendre du corpus de travaux qui ont inspiré tant de gens de son vivant. "La  représentante Howse a ajouté:" La vie et l'écriture de Toni Morrison illustrent bien son don unique de créer une œuvre passionnée et élégante et une littérature intemporelle chérie par les habitants de l’Ohio et les peuples du monde entier. Son travail a ému nos âmes, mis notre conscience au défi de faire face aux injustices et encouragé le reste du monde à faire de même. " 

Source: Scène 

Lae congrès a approuvé le premier tour de scrutin avec 75 voix  le projet de loi proposé pour le développement du droit à la lecture et à la promotion du livre, les bibliothèques et les librairies, soit exempté pour une autre année de paiement général de la TVA sur la vente et / ou l’importation de livres.

Au cours du débat à la Chambre, le député  du Congrès Miguel Torres, co - auteur du projet, a déclaré l'extension vise à éviter une augmentation du le prix des livres au public , avant le retrait des avantages fiscaux à une industrie qui se déplace 600 millions  de dollars chaque année .

La Cámara Peruana del Libro a prévenu que si une extension de cette loi n'était pas approuvée, le prix des livres aurait augmenté de 20 à 25% et  la croissance de l'industrie de l'édition aurait ralenti .

La loi sur le livre, qui exempte  de18% de TVA  sur  la production et l'importation de livres et de produits d'édition , a été approuvée en 2003 et a été régulièrement étendue au cours des 15 dernières années.

Source: RPP Noticias

Un projet de loi sur l'édition, débattu au Parlement, fait actuellement polémique en Algérie, ses détracteurs l'accusant de chercher à museler les voix s'opposant au gouvernement. Si le projet est adopté, le simple fait pour un auteur “de vendre et dédicacer un livre en librairie sera soumis à une autorisation du ministère de la Culture”, a expliqué à l'AFP Khalil Kabdane, député du Front de libération nationale (FLN, parti au pouvoir), qui dénonce également un texte “liberticide”. 

Un des articles du projet de loi, déposé il y a 18 mois au Parlement, mais dont l'examen a été reporté à maintes reprises, impose aux éditeurs le respect “de la Constitution et des lois, de la religion musulmane et des autres religions, de la souveraineté et de l'unité nationale et des exigences de la sécurité, de la défense nationale et de l'ordre public”. En cas de violation, les éditeurs encourent une amende allant de 500 000 à 1 million de dinars (5 000 à 10 000 euros).   Le nouveau projet de loi provoque la colère de nombreux éditeurs et libraires. “C'est la porte ouverte à l'arbitraire, c'est un texte anticonstitutionnel et liberticide”, dénonce l'un deux, Boussad Ouadi, selon l'AFP. Ce texte me fait penser au livre 1984 de Georges Orwell (...), poursuit-il. Ce projet, c'est pour dire “dégager !”. Ils ne veulent que des courtisans (...). Avec ce texte, c'est la mort de la création, c'est l'autocensure poussée à l'extrême. Cela revient à pousser les auteurs à publier à l'étranger.” 

Source: Livres Hebdo