Non aux taux réduits de TVA pour les livres numériques
La France et le Luxembourg appliquent depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA respectivement de 5,5% et 3% à la fourniture de livres électroniques. La Commission européenne avait introduit des recours en manquement contre les deux pays.
La Cour européenne a donné raison à la Commission en concluant que le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres "Sur tout type de support physique".
La Cour européenne souligne aussi que "la directive TVA exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique" et estime que "la fourniture de livres électroniques constitue un tel service", et non une livraison de biens.
Source: Lorraine Numérique.
Mise à jour du 06 mars (Source: Idboox):
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, Harlem Desir, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Christian Eckert , secrétaire d’Etat chargé du Budget, et Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique demandent à Commission européenne de « faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support. ».
Le gouvernement précise que cette demande a déjà été exprimée par plusieurs Etats membres et le Parlement européen a pris à plusieurs reprises position en ce sens.