La prestigieuse maison Penguin Random House propose depuis quelques temps déjà Author Solutions, une plateforme d’autoédition. Plusieurs auteurs indépendants ont estimé que cette plateforme ne tenait pas ses promesses concernant les services payants (relecture, communication, promotion etc.).  Les écrivains s’estimant lésés ont donc entamé une procédure judiciaire pour monter une Class Action (action collective). La juge Denise Cote s’est prononcée contre cette Class Action. Elle explique : « Les offres commerciales visées par les accusations des plaignants sont assez… floues. Les déclarations d’Author Solutions à propos de services marketing proposés sont à cheval sur la ligne entre la représentation et la poudre aux yeux, ce qui rend d’autant plus difficile de conclure qu’une preuve généralisée pourrait démontrer l’aspect trompeur de ces déclarations auprès du public ».

Elle poursuit : «Les demandeurs ne dénoncent aucune déclaration mensongère stipulées dans les clauses contractuelles d’AS, et, en l’absence de compte-rendu écrit des conversations téléphoniques, ils basent pas leur demande d’une action collective sur des conversations individuelles, mais seulement sur la communication du site web ».

L’avocat des auteurs a déposé deux autres requêtes dans L’Indiana, siège commercial d’Author Solutions, si cette demande est de nouveau déboutée dans cet état, les auteurs pourront tout de même poursuivre individuellement.

Source: Idboox

Un tribunal israélien a décidé qu’une collection de manuscrits rares de Franz Kafka resterait la propriété de la Bibliothèque nationale d’Israël, mettant fin à une longue saga, a-t-on appris mercredi de source judiciaire. Ce jugement impose à Mme Eva Hoffe, qui réclamait la propriété de ses manuscrits, de les donner à la Bibliothèque nationale. Dans le verdict, les juges ont estimé que la collection Brod, contenant des textes rares de l’auteur tchèque, devait être remise à la Bibliothèque nationale à Jérusalem, selon les voeux de Max Brod.

Franz Kafka avait demandé à son ami Max Brod de brûler tous ses écrits après sa mort, survenue en 1924, alors que l’écrivain juif praguois n’avait que 40 ans. Cette demande n’avait pas été respectée par son exécuteur testamentaire. Après l’invasion de la Tchécoslovaquie par l’Allemagne en 1939, Max Brod a immigré en Palestine, emportant avec lui des manuscrits de Kafka, qu’il léguera à sa fidèle secrétaire, Esther Hoffe, à sa mort en 1968. Dans son testament, il a demandé à Mme Hoffe de léguer à son tour ces archives, évaluées à plusieurs millions de dollars, à « l’Université hébraïque de Jérusalem ou à la bibliothèque municipale de Tel-Aviv ou à une autre institution en Israël ou à l’étranger ».

Mais l’ancienne secrétaire, morte en 2007, a partagé la succession entre ses deux filles, et la collection Brod est devenue l’enjeu de disputes entre instituts universitaires, archives nationales allemandes et israéliennes, puis héritières de Mme Hoffe.

Source: Le devoir

Les fans de Tintin ont gagné. La société Moulinsart, gestionnaire des droits d’auteur de la bande dessinée, avait attaqué Hergé Genootschap, fan club néerlandais, pour utilisation illégale de l’image de son héros. La cour de La Haye a finalement donné raison à l’association Hergé Genootschap dans cette affaire, comme le rapporte un article du journal néerlandaisNRC Handelsblad repris par Le Figaro. C’est la première fois que Moulinsart perd au tribunal.

Le fan club néerlandais, qui reproduit des planches d’Hergé dans deux de ses magazines (Duizend Bommen! et Sapristi!) publiés depuis 1999, avait dans un premier temps reçu l’autorisation de Moulinsart d’utiliser des extraits de la célèbre BD. Puis la société gestionnaire de droits a décrété en 2009 que chaque reproduction issue des aventures de Tintin serait facturée, accusant Hergé Genootschap de violation du droit d’auteur et lui réclamant 35 000 euros.
 
L’association a produit pour sa défense un contrat d’édition de 1942, exhumé par un spécialiste anonyme de l’œuvre d’Hergé, où le dessinateur cédait à Casterman les droits sur les textes et vignettes de tous ses albums.

Source: Livres Hebdo

Ça vous d'habiter dans une ancienne bibliothèque municipale. Ceci sera possible à Limoges(Haute-Vienne). En effet un loft y est mis en vente. Situé au rez-de-chaussée et comprenant une partie au 1er étage, ce loft donne sur une terrasse et sur la rue Turgot. Comme l'explique Le Populaire, cette vente judiciaire immobilière se déroulera lors de l’audience du tribunal de grande instance du lundi 1er juin à 14h30, au palais de justice, place d’Aine, avec une mise à prix de 53.000 €. 

C’est en 1897 que l’ancienne bibliothèque municipale prend corps dans ces lieux. Un siècle et un an plus tard, en mai 1998, les livres déménagent dans l’actuelle BFM, ouverte la même année à droite de l’Hôtel de ville. Là, les services de la ville déplacent méthodiquement plus de 8.000 mètres linéaires de documents ! En regardant dans le rétroviseur, on découvre qu’avant son arrivée place de l’Ancienne-Comédie, ce lieu culturel délivre ses connaissances dans les anciens appartements de la première Chambre de la cour royale, place du Présidial. Lieu qui ensuite voit passer de nombreux étudiants de la faculté de droit. Après la seconde guerre mondiale, de gros travaux lui permettent d’accueillir une section enfants. Puis, dans les années soixante-dix, est lancée la partie prêts pour les adultes. Le lieu poursuit ainsi sa démocratisation et abandonne définitivement son côté élitiste. Amateurs de lectures, étudiants, enfants, un monde très hétéroclite s’y côtoie avec gourmandise.  Depuis la fin de la guerre, le lieu ne s’appuie plus uniquement sur des dons. La ville participe financièrement à l’achat d’ouvrages. Les acquisitions permettent ainsi d’étoffer les rayons et de satisfaire de plus en plus de lecteurs. Le tout, gratuitement. Son dernier conservateur, Marie-Madeleine Erlevint, expliquait du reste dans nos colonnes, en 1998, que Limoges restait à sa connaissance la seule ville de France de plus de 100.000 habitants à confier, gratuitement, tout type de document aux lecteurs, qu’ils soient ou non ressortissants de la commune. À titre d’exemple, en 1996, cette bibliothèque municipale et ses annexes prêtent plus d’un million de documents. En 1960, ce chiffre se situait autour de 160.000… Autant dire que l’engouement est réel de la part de la population. Une donnée qui, plus d’une quinzaine d’années plus tard ne se dément pas du côté de la BFM et de ses annexes. 

La France et le Luxembourg appliquent depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA respectivement de 5,5% et 3% à la fourniture de livres électroniques. La Commission européenne avait introduit des recours en manquement contre les deux pays.

La Cour européenne a donné raison à la Commission en concluant que le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres "Sur tout type de support physique".

La Cour européenne souligne aussi que "la directive TVA exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique" et estime que "la fourniture de livres électroniques constitue un tel service", et non une livraison de biens.

Source: Lorraine Numérique.

Mise à jour du 06 mars (Source: Idboox):

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, Harlem Desir, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Christian Eckert , secrétaire d’Etat chargé du Budget, et Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique demandent à Commission européenne de « faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support. ».

Le gouvernement précise que cette demande a déjà été exprimée par plusieurs Etats membres et le Parlement européen a pris à plusieurs reprises position en ce sens.

Alors que Pékin durcit sa répression des voix dissidentes, un écrivain chinois de 81 ans, Tie Liu, critique de longue date du régime, a été condamné mercredi 25 février par un tribunal de Chengdu dans la province de Sichuan (sud-est) à de la prison avec sursis et à une lourde amende de 30000 yuans (4300 euros), sous le chef d’accusation de "gestion d'une entreprise illégale", a confié à l'AFP son avocat Liu Xiaoyuan qui a dénoncé un "procès indigent". Selon son épouse, cette condamnation s'expliquerait par un récent essai de l'écrivain, où il critique le chef de la propagande du régime, Liu Yunshan.

Tie Lui avait déjà passé 20 ans dans les camps de rééducation pour "droitiers" après s'être opposé à Mao Tsé-toung, le fondateur du régime, en publiant des mémoires interdits par la censure. Il avait cependant été réhabilité dans les années 1980. En septembre 2014, l'intellectuel octogénaire a été arrêté à son domicile de Pékin et placé en détention pour avoir "cherché querelle et suscité des troubles" - motif fallacieux régulièrement utilisé ces derniers temps pour museler intellectuels et internautes critiques du Parti communiste. Son ordinateur et ses livres avaient été confisqués.

Source: Livres Hebdo

Deux jeunes Thaïlandais accusés d'avoir diffamé la monarchie dans une pièce de théâtre ont été condamnés lundi à deux ans et demi de prison ferme. Ce sont les dernières victimes en date d'une campagne de musellement menée par la junte militaire au pouvoir au nom de la protection du roi.

"La cour considère que leurs actions dans le cadre d'une pièce jouée devant un large public a porté un grave préjudice à la monarchie", a conclu le juge. Celui-ci a livré le verdict devant une salle d'audience bondée de reporters, tant cette affaire est devenue un symbole de la répression contre la liberté de parole.

La pièce "La fiancée du loup" avait été jouée en octobre 2013 dans la prestigieuse université Thammasat de Bangkok pour le 40e anniversaire d'une révolte étudiante réprimée dans le sang par l'armée. Elle avait été accusée plus tard de calomnier la famille royale, sujet tabou dans le royaume, sous couvert d'être une satire ancrée dans un royaume fictionnel. Des chaînes entravant ses pieds nus, l'étudiant Patiwat Saraiyaem, 23 ans, et l'activiste Porntip Mankong, 26 ans, sont restés sans réaction à l'énoncé de cette condamnation à cinq ans de prison, réduite de moitié en raison de leur "confession", "utile", a ajouté le juge. "Ils acceptent le verdict. Nous ne ferons pas appel", a déclaré leur avocate, Pawinee Chumsri.

Source: Le Noveliste

Le site Tom Kabinet a tenté l’expérience, via son portail, il propose aux lecteurs de revendre des livres numériques d’occasion.  Les éditeurs hollandais l’ont rapidement poursuivi en justice estimant que cette pratique n’était pas légale.  Le fondateur du site de revente d’ebooks estimait quant à lui être dans son droit, et s’est appuyé sur la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne qui avait validé la revente d’occasion de logiciels. Pour lui, la vente d’ebooks de seconde main est assimilable à la revente de logiciels (affaire Oracle contre UsedSoft).

Après des allers-retours devant la justice, il semblerait que la Cour de justice néerlandaise a décidé de juger légale la vente de livres numériques d’occasion à condition que celui qui les vend s’assure par tous les moyens que l’exemplaire vendu n’est pas une copie piratée. Tom Kabinet a commencé à faire le ménage, mais cette tâche est délicate. Le co-fondateur du site a déclaré à Gigaom qu’il n’y avait pas de moyen 100% fiable pour identifier un livre numérique illégal. Eux-mêmes apposent une sorte de water marking pour éviter qu’un livre ne soit revendu plusieurs fois. La solution serait de demander aux revendeurs de présenter la facture du livre au moment de la mise en vente d’occasion du ebook, et, le site est en train de travailler en ce sens afin de ne plus avoir de démêlées avec la justice. 

Source:  Idboox

Un tribunal de Beijing a annoncé jeudi que Chiung Yao, romancière populaire de Taiwan, a gagné son procès en plagiat contre Yu Zheng, scénariste de la partie continentale du pays.

Selon un communiqué publié par le tribunal populaire intermédiaire n° 3 de Beijing, Yu Zheng et quatre sociétés impliquées dans l'affaire de plagiat ont été condamnés à payer 5 millions de Yuans 658 770 Euros US) à la plaignante ; Yu devra également présenter des excuses publiques. Les quatre entreprises ont reçu l'ordre d'arrêter la distribution et la diffusion de la série TV plagiaire. A peine le verdict rendu, le studio de Yu Zheng a publié une déclaration sur le site de microblog Sina Weibo, disant que celui-ci ferait appel. Plus tôt ce mois-ci, le tribunal a tenu des audiences sur l'affaire de plagiat. Selon le tribunal, Chiung Yao affirmait que l'intrigue de la série « The Palace : The Lost Daughter » (Le Palais : La fille perdue) a été presque complètement copiée sans autorisation sur son roman « Mei Hua Lao » (La cicatrice en fleur de prunier).

« The Palace : The Lost Daughter » a été diffusée sur Hunan Satellite TV sur le continent, tandis que le roman « Mei Hua Lao » a été adapté en une série télévisée projetée en 1993. Chiung Yao a également exigé une compensation de 20 millions de Yuans (2,6 millions de Euros).  Dans sa plainte, Chiung Yao a déclaré que les accusés avaient gagné d'énormes profits en plagiant ses œuvres. Dans le même temps, elle a écrit un nouveau scénario basé sur l'histoire de « Mei Hua Lao », mais le plagiat dont elle a été victime est devenu un obstacle pour le tournage de sa nouvelle série de télévision et lui a causé un préjudice émotionnel. Selon l'acte d'accusation, Chiung Yao demandé à Yu et aux entreprises de télévision concernées de cesser de diffuser « The Palace : The Lost Daughter »à la fois à la télévision et sur Internet, ou toute copie de la série TV. Elle a demandé à Yu de présenter des excuses publiques. Le défendeur s'est également vu demander de couvrir tous les frais juridiques de la plaignante. Cet affrontement très médiatisé a suscité un large débat et l'attention massive des médias de la partie continentale et de Taiwan. Yu nie le plagiat, disant qu'il est fan de Chiung et qu'il n'avait nulle intention de la mettre en colère. Quelques jours après les audiences, plus de 100 scénaristes chinois ont exprimé leur soutien à Chiung Yao en signant une déclaration commune avec une liste de leurs noms et en la publiant sur Weibo, disant qu'ils condamnaient toutes les formes de plagiat et qu'ils se réjouissaient de la décision de justice rendue dans cette affaire. Chiung Yao, très connue en Chine, est l'auteur d'un certain nombre de romans d'amour et séries TV populaires.

Source:  People Daily

Les autorités allemandes avaient saisi la Cour de Luxembourg pour qu’elle les aide à trancher un litige entre l’université technique de Darmstadt (centre) et un éditeur allemand Eugen Ulmer KG. , La bibliothèque de l’université a numérisé un livre édité par Eugen Ulmer avant de le proposer sur ses postes de lecture électronique. Or, elle a refusé l’offre de la maison d’édition d’acquérir et d’utiliser sous forme de livres électroniques (e-books) les manuels qu’elle édite, y compris le livre en question. Eugen Ulmer a alors cherché à empêcher l’université de numériser le livre et demandé que les usagers de la bibliothèque ne puissent l’imprimer à partir des postes de lecture électronique, ni le stocker sur une clé USB.

La Cour de justice de l’UE a estimé que les bibliothèques pouvaient se prévaloir d’une exception prévue par la directive européenne sur le droit d’auteur au profit des terminaux spécialisés. Si une bibliothèque ne pouvait le faire, argumente-t-elle notamment, elle « ne pourrait pas réaliser sa mission fondamentale ni promouvoir l’intérêt public lié à la promotion des recherches et des études privées ». En revanche, rendre les œuvres numérisées accessibles au public par le biais de terminaux de lecture « ne saurait permettre aux particuliers d’imprimer les oeuvres sur papier ni de les stocker sur une clé USB » à partir de ces terminaux, ajoute la Cour.

Elle laisse cependant aux États membres la possibilité, « dans les limites et les conditions fixées par la directive », de prévoir des exceptions en permettant aux utilisateurs d’une bibliothèque d’imprimer les oeuvres ou de les stocker sur une clé USB à condition « qu’une compensation équitable soit versée aux titulaires de droits ».
Source: La gazette des communes